CCBE's PRESS RELEASE - Providing legal assistance to migrants should not be considered a crime

PRESS RELEASE The CCBE calls for access to justice for migrants in all EU countries 17/07/2018

In response to recent developments in several EU countries, the CCBE reminds legislators and the public that providing legal assistance to migrants should not be considered a crime.

he CCBE has taken note of recent legislative developments in several European Union states aimed at criminalising assistance to irregular migrants. The CCBE understands that such initiatives aim to prevent organised human trafficking. However, the CCBE wishes to express its utmost concern regarding the restrictions on human rights and rights of the defence which may arise from such legislative initiatives. In this context, the LIBE Committee of the European Parliament has just proposed a draft resolution to prevent humanitarian aid from being considered a criminal offence. It is to be recalled that Article 18 of the EU Charter of Fundamental Rights enshrines the right to asylum as a fundamental right in the EU legal order. Furthermore, Article 47 of the EU Charter guarantees the right to an effective remedy and effective access to justice, and Article 48 also guarantees the presumption of innocence and the right of defence as principles of European Union law. Accordingly, restrictions imposed by national law on the activities of lawyers in the field of migration must always comply with these basic rights. Similar to humanitarian aid, activities of lawyers providing legal assistance cannot be criminalised. Access to justice is a fundamental right protected by the European Convention on Human Rights and is considered as one of the main pillars of the rule of law. The CCBE emphasises that Article 1 bis of the Lisbon Treaty enshrines the rule of law as one of the fundamental values of the Union: ‘The Union is founded on the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities. These values are common to the Member States in a society in which pluralism, non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men prevail.’ The CCBE, therefore, recalls that in the European Union, no legislation can be adopted, interpreted or applied in such a way as to limit the possibility for a lawyer to provide legal assistance to any client, regardless of their origin or the way in which they entered the territory of the Union.

About the CCBE: The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) represents the bars and law societies of 45 countries, and through them more than 1 million European lawyers. Ensuring respect for the rule of law, human rights and access to justice are fundamental missions of the CCBE. For further information please contact: Paula Garrido Ramos Communications and Public Affairs Tel: +32 (0)2 234 65 10 garrido@ccbe.eu

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Le CCBE demande l’accès à la justice pour les migrants dans tous les pays de l’UE 17/07/2018

Après les évolutions récentes dans différents pays de l’UE, le CCBE rappelle aux législateurs et au public qu’offrir une assistance juridique aux migrants ne doit pas être considéré comme un crime.

Le CCBE a pris connaissance des évolutions législatives récentes dans plusieurs pays de l’Union européenne visant à criminaliser l’assistance apportée aux personnes en situation irrégulière. Le CCBE comprend que l’objectif de ces initiatives est de lutter contre le trafic organisé d’êtres humains. Néanmoins, le CCBE exprime sa plus vive inquiétude quant aux restrictions aux droits de l’homme et aux droits de la défense qui pourraient découler de ces initiatives législatives. Dans ce contexte, la commission LIBE du Parlement européen vient de proposer un projet de résolution visant à empêcher que l’aide humanitaire ne soit érigée en infraction pénale. Il convient de rappeler que l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE consacre le droit d’asile en tant que droit fondamental dans l’ordre juridique de l’UE. En outre, l’article 47 de la Charte de l’UE garantit le droit à un recours effectif et à un accès effectif à la justice, et l’article 48 garantit la présomption d’innocence et les droits de la défense en tant que principes du droit de l’Union. Par conséquence, les restrictions imposées par les législations nationales aux activités des avocats dans le domaine de la migration doivent toujours respecter ces droits fondamentaux. Tout comme l’aide humanitaire, l’assistance juridique apportée par un avocat ne doit pas être criminalisée. L’accès à la justice est un droit fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et considéré comme un des piliers de l’État de droit. Le CCBE souhaite rappeler que l’article 1 bis du Traité de Lisbonne consacre l’État de droit comme une des valeurs fondatrices de l’Union : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Le CCBE rappelle dès lors que, dans l’Union européenne, aucune loi ne peut être adoptée ou interprétée de façon telle qu’elle limite la possibilité des avocats d’apporter une assistance juridique à quelque client que ce soit, quelle que puisse être son origine ou la façon dont il est entré sur le territoire de l’Union.

À propos du CCBE Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 45 pays membres, soit plus d’un million d’avocats européens. Assurer le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et de l’accès à la justice sont parmi les missions essentielles du CCBE. Pour plus d’information, contacter Paula Garrido Ramos Communication et affaires publiques Tel : +32 (0)2 234 65 10 garrido@ccbe.eu